Actualité : infos pratiques



      
 

Modèle d'état des lieux et vétusté

1 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d'un modèle d'état des lieux pour la mise en location de logements. Les modalités de prise en compte de la vétusté sont fixées par un décret du 30 mars 2016 . Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2016.

 

Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové)

27 mars 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de textes d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.